Guide complet sur le contrôle électrique en Belgique : cadre légal RGIE, situations obligatoires, points contrôlés, délais de mise en conformité et documents à fournir.
Le contrôle électrique est régi par le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques), dont la base légale est la Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. Le RGIE définit les obligations de contrôle selon la section 6.4 (mise en service), 6.5 (vente), 8.4.2 (délais de conformité) et 9.1.3 (contrôle périodique).
Seuls les organismes agréés par le SPF Économie sont habilités à réaliser ces contrôles. Un électricien indépendant ne peut pas délivrer le procès-verbal officiel requis pour la vente immobilière.
Les modifications non importantes (ajout d'une prise sur un circuit existant, remplacement à l'identique d'un appareil) ne nécessitent pas de contrôle officiel.
| Situation | Délai | Point de départ | Recontrôle |
|---|---|---|---|
| Installation antérieure à 1981, jamais contrôlée | 18 mois | Acte authentique | Libre choix d'organisme agréé |
| Installation post-1981 ou déjà contrôlée | 12 mois | Date du premier contrôle | Même organisme obligatoire |
Revente dans les 18 mois. Si le bien est revendu dans les 18 mois suivant le premier contrôle, le rapport initial reste valable à condition que l'installation n'ait pas été modifiée et que le rapport soit valide (moins de 5 ans).
Assurance habitation. L'absence de rapport électrique valide peut entraîner un refus de couverture ou une réduction d'indemnisation en cas de sinistre d'origine électrique. Vérifiez les conditions de votre assureur.
Le RGIE mis à jour en 2023 (entrée en vigueur le 1er juin 2023) introduit plusieurs changements importants :
La distinction entre installations domestiques (logements) et non-domestiques (commerces, bureaux) a été clarifiée, ce qui impacte les délais de contrôle périodique applicables.
Toutes les prises accessibles dans les logements doivent désormais être protégées contre l'insertion accidentelle par des enfants.
Les fusibles à cartouche de type D sont désormais interdits dans les installations domestiques. Leur présence constitue une infraction relevée lors du contrôle.
La résistance de mise à la terre est limitée à 100 Ω pour les installations domestiques (30 Ω pour les immeubles à appartements construits après 2020).
À la vente d'un bien en pleine propriété, quel que soit l'âge de l'installation, et à la mise en service d'une nouvelle installation.
25 ans si l'installation est déclarée conforme. Un PV négatif impose une remise en conformité puis un nouveau contrôle.
La vente peut avoir lieu, mais l'acheteur dispose de 18 mois pour mettre en conformité et faire recontrôler. Le PV et ce délai sont repris dans l'acte notarié.
Uniquement un organisme agréé par le SPF Économie et accrédité BELAC. Nous faisons intervenir un organisme agréé et coordonnons le rendez-vous pour vous.
Le schéma unifilaire et le plan de position facilitent le contrôle. À défaut, l'inspecteur les établit sur place, ce qui allonge la durée de la visite.
Organisme agréé SPF Économie. Procès-verbal officiel remis le jour même. Intervention rapide dans les 19 communes de Bruxelles.
