Guide complet sur les obligations légales liées au chauffage à Bruxelles : contrôle gaz avant ouverture de compteur, réception de chaudière PEB et contrôle périodique.
Avant toute ouverture ou réouverture d'un compteur gaz naturel, la réglementation impose un contrôle de conformité de l'installation intérieure par un organisme agréé. L'objectif est de garantir la sécurité des occupants et prévenir les risques d'explosion ou d'intoxication au monoxyde de carbone.
Attention vente immobilière. Contrairement au contrôle électrique, le contrôle gaz n'est pas légalement obligatoire lors d'une vente. Cependant, le nouveau propriétaire devra en obtenir un pour pouvoir ouvrir le compteur s'il a été fermé.
L'attestation est délivrée au format digital via Elgacert, la plateforme officielle depuis 2024, puis transmise à Sibelga, le gestionnaire de réseau bruxellois.
En Région de Bruxelles-Capitale, toute installation ou remplacement d'une chaudière fonctionnant au gaz nécessite une attestation de réception PEB. Cette obligation vise à prévenir la pollution atmosphérique et à réduire les émissions de CO₂. La réception doit être effectuée dans le mois suivant la mise en service. En cas de non-conformité constatée, le propriétaire dispose de 5 mois pour se mettre en conformité.
11 points de contrôle obligatoires :
16 points de contrôle (Type 1 + 5 supplémentaires) :
À l'issue de la réception, un carnet de bord est constitué. Il accompagne la chaudière pendant toute sa durée de vie et doit être transmis en cas de vente du bien.
Obligatoire à Bruxelles depuis janvier 2019, le contrôle périodique vise à maintenir les installations de chauffage en bon état de fonctionnement, à optimiser leur rendement et à réduire les émissions polluantes.
| Type d'équipement | Fréquence | Remarque |
|---|---|---|
| Chaudière au mazout | Annuellement | Nettoyage complet inclus |
| Chaudière au gaz | Tous les 2 ans | Mesures avant et après entretien |
| Chauffe-eau au gaz | Tous les 2 ans | Une seule fois à l'installation pour les nouvelles unités |
| Après intervention | Immédiatement | Réglage ou remplacement du brûleur, déplacement de chaudière |
Le propriétaire de la chaudière (RIT (Responsable des Installations Techniques)) est tenu de faire réaliser le contrôle. Pour les systèmes collectifs en copropriété, la responsabilité incombe aux copropriétaires via l'ACP et le syndic.
Chaudière mazout : interdite depuis le 1er juin 2025. L'installation de toute nouvelle chaudière au mazout est désormais interdite dans tous les bâtiments bruxellois (sauf combustible liquide renouvelable). Si vous possédez une chaudière mazout existante, les contrôles périodiques restent obligatoires. Pour le remplacement, contactez-nous pour connaître les alternatives éligibles aux primes Renolution.
| Date | Mesure |
|---|---|
| Jan. 2019 | Chaudières gaz atmosphériques B11BS interdites sur cheminées individuelles |
| Sept. 2021 | Chauffage au charbon interdit |
| Jan. 2025 | Nouvelles constructions résidentielles : plus de gaz naturel ni mazout |
| 1er juin 2025 | Chaudière mazout interdite pour tous les bâtiments (déjà en vigueur) |
| Déc. 2025 | Isolation des canalisations de chauffage obligatoire (copropriété) |
| Jan. 2030 | Rénovations lourdes : gaz naturel et mazout exclus |
Tous les 2 ans pour le gaz, tous les ans pour le mazout. Et toute nouvelle installation de plus de 12 kW doit faire l'objet d'une réception PEB dans le mois qui suit sa mise en service.
Non : depuis le 1er juin 2025, installer une chaudière au mazout est interdit dans tous les bâtiments bruxellois. Remplacer un ancien modèle impose donc de changer d'énergie.
Plus dans un logement neuf ni lors d'une rénovation lourde. Le remplacement à l'identique reste possible pour l'instant, mais l'échéance de 2030 se rapproche.
Un délai de régularisation de 5 mois est accordé. Les manquements sur installations techniques sont sanctionnés de 125 à 25 000 €, et l'interdiction gaz/mazout de 3 000 à 125 000 € par chaudière.
Un technicien agréé par Bruxelles Environnement (agrément chaudière gaz ou liquide). Nous mandatons un professionnel agréé et vous remettons l'attestation à conserver.
Contrôle gaz, réception PEB de chaudière Type 1 ou Type 2, entretien périodique. Attestation officielle remise rapidement.
