Guide complet sur l’état des lieux locatif en Région de Bruxelles-Capitale : obligations légales, types de prestations, contenu du rapport et pourquoi faire appel à un expert indépendant.
L'état des lieux est régi par le Code bruxellois du Logement et l'Ordonnance du 17 juillet 2003. Depuis 2008, il est obligatoire pour toute location de résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale. Le locataire et le bailleur sont tenus de le rédiger conjointement, en présence des deux parties.
L'état des lieux sert de référence en cas de litige : il permet de distinguer les dégradations imputables au locataire de la vétusté normale et des dommages préexistants. Sans état des lieux d'entrée valide, le bailleur ne peut pas retenir de caution pour dégâts locatifs.
Délai impératif. L'état des lieux d'entrée doit être établi avant l'occupation ou au plus tard dans le premier mois suivant la prise en possession des lieux. Passé ce délai, aucune des deux parties ne peut contraindre l'autre à le réaliser.
En cas de désaccord entre les parties, le juge de paix peut ordonner la désignation d'un expert qui réalisera l'état des lieux à titre judiciaire. Les frais sont alors à charge de la partie en tort.
Réalisé avant ou lors de l'emménagement. Décrit l'état initial du bien, pièce par pièce, avec photos et relevés de compteurs.
ObligatoireRéalisé lors de la remise des clés. Comparé à l'état d'entrée pour identifier les dégâts imputables au locataire.
ObligatoireDresse l'état du bien avant et après un chantier de rénovation. Protège le propriétaire comme l'entrepreneur.
RecommandéConseil pratique. Réaliser l'état des lieux d'entrée lorsque les pièces sont encore inoccupées permet une documentation complète et sans ambiguïté. Evitez de le faire alors que les meubles encombrent les espaces.
Un état des lieux professionnel couvre l'ensemble du bien, pièce par pièce, et documente chaque élément de manière précise et objective.
L'état des lieux peut être réalisé par les parties elles-mêmes, mais le recours à un expert indépendant présente des avantages déterminants en cas de litige.
Partage des honoraires. Lorsqu'un expert est mandaté conjointement, ses honoraires sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire, sauf convention contraire stipulée dans le bail.
Oui. Sans état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état : le bailleur perd alors tout recours pour des dégâts constatés à la sortie.
À l'entrée, avant ou durant la première période d'occupation, et à la sortie. Il peut aussi encadrer un chantier, en version avant/après travaux.
Une description pièce par pièce, des photos horodatées et les relevés de compteurs (eau, gaz, électricité), afin de dater précisément l'état du bien et d'éviter les contestations.
Lorsqu'il est confié à un expert indépendant, les frais sont en général partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.
De référence objective pour distinguer l'usure normale des dégradations imputables au locataire, et pour sécuriser la restitution de la garantie locative.
Expert indépendant et impartial. Rapport détaillé avec photos horodatées. Intervention rapide dans les 19 communes de Bruxelles.
