Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « CG ») sont applicables à toutes les missions réalisées par BATIPEB SComm (numéro d’entreprise BE 1027.427.067), dont le siège est établi Rue d’Enghien 24, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, ainsi que par les certificateurs, techniciens et organismes agréés auxquels BATIPEB fait appel pour les prestations réglementées. Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de BATIPEB, sauf dérogation expresse et écrite.
1.1. Proposition : le devis et/ou l’offre émis(e) par BATIPEB au Client concernant la réalisation de services.
1.2. Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation à BATIPEB.
1.3. BATIPEB : la société BATIPEB SComm (BE 1027.427.067), dont le siège est établi Rue d’Enghien 24, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, agissant comme prestataire et coordinateur des services, opérant principalement en Région de Bruxelles-Capitale.
1.4. Contrat : tout accord relatif aux services que BATIPEB réalise pour le Client, tout avenant, ainsi que tous les actes liés à sa préparation et son exécution.
1.5. Résultats : les certificats, rapports, attestations et recommandations produits par BATIPEB dans le cadre du Contrat.
1.6. CG : les présentes conditions générales, y compris leurs modifications ultérieures.
1.7. Certificateur : l’expert PEB agréé par Bruxelles Environnement désigné par BATIPEB pour exécuter la mission.
1.8. Auxiliaire : toute personne physique ou morale chargée par BATIPEB de l’exécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle souscrite par BATIPEB, tels que sous-traitants, mandataires, employés.
1.9. Services Supplémentaires : tous les services additionnels demandés par écrit par le Client, en dehors du périmètre initialement convenu.
1.10. Partenaire agréé : tout professionnel indépendant ou organisme tiers dûment agréé ou accrédité (organisme de contrôle agréé, certificateur PEB agréé, technicien chaudière agréé, etc.) auquel BATIPEB fait appel pour l’exécution d’une prestation réglementée.
2.1. Sauf autre accord écrit, les CG s’appliquent à toutes les Propositions, tous les Contrats et tous les rapports de droit entre BATIPEB et le Client. Toutes les clauses dérogeant aux CG ne sont contraignantes que si elles font l’objet d’un accord clair et écrit.
2.2. BATIPEB se réserve le droit de modifier les CG à tout moment, sous réserve d’une communication 14 jours calendriers avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier le Contrat selon les modalités applicables.
2.3. L’application des conditions générales propres au Client est expressément rejetée par BATIPEB, sauf accord écrit contraire.
2.4. L’invalidité d’une disposition des CG n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties négocieront de bonne foi pour remplacer toute clause invalide par une disposition valable et équivalente.
2.5. Toute disposition des CG qui, par sa nature, est censée survivre à la cessation du Contrat (confidentialité, propriété intellectuelle, non-sollicitation) survivra à cette cessation.
3.1. Sauf autre disposition contraire, les Propositions de BATIPEB sont sans engagement et restent valides pendant 30 jours calendriers à compter de leur date d’émission.
3.2. Un Contrat est conclu au moment où l’acceptation écrite du Client (par email ou signature) est réceptionnée par BATIPEB, ou dès le début de l’exécution de la mission.
3.3. Si le Client transmet des documents, plans, données ou éléments similaires à BATIPEB, ceux-ci sont supposés exacts et complets. BATIPEB basera sa Proposition sur ces informations sans obligation de vérification.
3.4. Toute modification du périmètre initial des prestations fait l’objet d’un avenant écrit préalable. BATIPEB n’exécutera des Services Supplémentaires qu’après acceptation écrite et, si requis, paiement ou garantie préalable, sur la base des tarifs en vigueur.
4.1. BATIPEB propose notamment les prestations suivantes en Région de Bruxelles-Capitale :
4.2. Sauf convention contraire, toutes les obligations de BATIPEB sont des obligations de moyens. La mission est exécutée selon les règles de l’art et les méthodes officielles agréées par Bruxelles Environnement.
4.3. Les délais communiqués par BATIPEB sont indicatifs, sauf accord exprès contraire.
4.4. Les Résultats reflètent exclusivement les constatations effectuées au moment de la mission. Tout changement apporté au bien postérieurement n’engage pas la responsabilité de BATIPEB.
4.5. BATIPEB a le droit de faire exécuter le Contrat par des Auxiliaires accrédités, dans le respect des règles d’agrément applicables. Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations à des tiers sans accord écrit préalable de BATIPEB.
4.6. Certaines prestations réglementées ne peuvent légalement être réalisées que par un professionnel ou un organisme spécifiquement agréé (notamment le contrôle électrique RGIE, réservé à un organisme agréé par le SPF Économie et accrédité BELAC, et les contrôles chauffage et gaz, réservés à un technicien agréé). Pour ces prestations, BATIPEB agit en qualité d’intermédiaire et de coordinateur et en confie l’exécution à un Partenaire agréé (sous-traitant ou indépendant externe dûment agréé). Le certificat, l’attestation ou le procès-verbal correspondant est établi et signé par ce Partenaire agréé, sous sa propre responsabilité et son numéro d’agrément.
5.1. Pour permettre l’exécution de la mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :
5.2. En cas de manquement aux obligations de l’article 5.1, BATIPEB est en droit de : (i) reporter la mission aux frais du Client ; (ii) facturer les frais de déplacement inutile (50 € HTVA) ; (iii) résilier le Contrat avec facturation des prestations déjà effectuées.
5.3. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations et documents transmis. Toute erreur ou omission susceptible d’affecter les Résultats engage la seule responsabilité du Client.
5.4. Pendant l’exécution du Contrat, le Client ne peut exercer aucune pression sur le Certificateur ou les Auxiliaires quant au contenu ou aux conclusions des Résultats. Tout manquement à cette obligation peut entraîner la résiliation immédiate du Contrat.
6.1. Les prix figurant dans une Proposition sont exprimés en euros, hors TVA, et valables pendant la durée de validité de la Proposition.
6.2. Les frais de déplacement dans la Région de Bruxelles-Capitale sont inclus dans les tarifs. Les missions situées en dehors de la Région peuvent donner lieu à des frais supplémentaires communiqués préalablement.
6.3. En cas de circonstances imprévues augmentant significativement le temps de mission (superficie réelle très supérieure à celle déclarée, accès difficile non signalé, installation non conforme à la description), BATIPEB peut facturer un supplément après accord écrit du Client.
6.4. Tous les prix peuvent être révisés à la suite d’éléments objectifs et mesurables (nouvelles taxes, modification légale, indexation sectorielle). Les révisions sont communiquées par écrit au Client 14 jours calendriers avant leur entrée en vigueur.
7.1. Toute demande de report doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la visite, par email à info@batipeb.be. BATIPEB se réserve le droit de facturer des frais de report.
7.2. En cas d’annulation par le Client :
Pour les consommateurs ayant conclu le Contrat à distance : droit de rétractation de 14 jours calendriers conformément au Code de droit économique belge, sauf si l’exécution a débuté avec leur accord exprès avant l’expiration de ce délai.
7.3. Si BATIPEB est dans l’impossibilité de réaliser la mission pour des raisons qui lui sont imputables, BATIPEB en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date sans frais supplémentaires.
8.1. Une facture électronique est établie pour chaque mission accomplie. Les frais et dépenses relatifs à la mission, ainsi que les Services Supplémentaires, sont portés en compte séparément.
8.2. En l’absence de règlement contraire dans le devis, la mission est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de son exécution.
8.3. Toute modification administrative d’une facture à la demande du Client entraîne un coût administratif d’au moins 50 € HTVA. Une demande de copie de rapport peut également entraîner un coût administratif.
8.4. Toute contestation d’une facture doit être communiquée par écrit à BATIPEB dans les 15 jours suivant la réception. Une contestation ne libère pas le Client de son obligation de paiement.
9.1. Sauf accord contraire, les factures sont payables par virement bancaire ou paiement en ligne, dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans retenue ni supplément.
9.2. En l’absence de paiement à l’échéance, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable :
9.3. En cas de non-paiement, BATIPEB se réserve le droit de retirer le certificat ou le rapport avec effet immédiat et sans préavis, et de suspendre toutes les missions en cours jusqu’au paiement complet.
9.4. En cas de défaut de paiement d’une facture, toutes les autres factures BATIPEB en attente deviennent immédiatement exigibles, même celles dont l’échéance n’est pas encore arrivée.
9.5. Le Client n’est pas autorisé à suspendre son obligation de paiement à l’égard de BATIPEB sans mise en demeure préalable adressée à BATIPEB par écrit.
10.1. BATIPEB est uniquement responsable des dommages directement et exclusivement imputables à ses propres prestations, réalisées selon les règles de l’art et les méthodes officielles agréées par Bruxelles Environnement.
10.2. La responsabilité maximale de BATIPEB est limitée au montant HT facturé pour la prestation litigieuse.
10.3. BATIPEB n’est pas responsable des dommages indirects tels que les pertes commerciales, les manques à gagner, les coûts de travaux, les pertes de loyer ou les pertes de vente attribuables à un résultat PEB défavorable.
10.4. BATIPEB ne peut être tenu responsable dans la mesure où ses prestations ont été exécutées conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale.
10.5. BATIPEB n’est pas responsable des dommages causés suite à des informations erronées, incomplètes ou tardivement fournies par le Client, ni des modifications apportées au bien après la date de la visite.
10.6. Toute responsabilité de BATIPEB s’éteint après deux ans à compter du jour de fin du Contrat, sauf si le Client a engagé des poursuites dans ce délai.
10.7. En cas de défaut constaté, le Client doit notifier BATIPEB par email, avec une description claire, dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la découverte du défaut, et en tout cas dans un délai maximal d’un an après la fourniture des prestations. Si la réclamation est jugée fondée et effectuée dans les délais prévus, BATIPEB peut, à son choix, corriger le défaut ou accorder un avoir à hauteur du montant facturé pour la prestation litigieuse.
10.8. Pour les prestations réglementées exécutées par un Partenaire agréé (contrôle électrique RGIE, contrôles chauffage et gaz, etc.), le rapport, l’attestation ou le procès-verbal est établi sous l’agrément et la responsabilité propres de ce Partenaire. La responsabilité de BATIPEB se limite à la bonne organisation et à la coordination de la mission, à l’exclusion du contenu technique du contrôle réglementé lui-même.
11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les rapports, certificats, attestations et documents établis par BATIPEB demeurent la propriété de BATIPEB jusqu’au paiement intégral des honoraires.
11.2. Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’usage limité, aux seules fins pour lesquelles les Résultats ont été établis (vente, location, permis d’urbanisme, obligations réglementaires). Aucun droit de reproduction, de modification ou d’utilisation commerciale n’est conféré au Client.
11.3. Les rapports et certificats peuvent être transmis dans leur intégralité et sans modification aux parties concernées (notaire, acquéreur, administration, assureur). Toute reproduction partielle ou modification est interdite sans accord écrit préalable de BATIPEB.
12.1. BATIPEB s’engage à garder confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf : (i) obligation légale ou réglementaire contraire ; (ii) transmission nécessaire à Bruxelles Environnement dans le cadre de l’agrément PEB ; (iii) nécessité pour la défense des intérêts de BATIPEB devant une juridiction.
12.2. Le Client reconnaît et accepte que les données relatives au certificat PEB (adresse, caractéristiques du bien, score PEB) sont transmises à Bruxelles Environnement et enregistrées dans le registre officiel des certificats PEB bruxellois, conformément à la réglementation en vigueur. Cette transmission est une obligation légale à laquelle il ne peut être dérogé.
13.1. BATIPEB traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
13.2. Les données traitées comprennent notamment : identité, coordonnées, adresse du bien, superficie, caractéristiques énergétiques et techniques du bien.
13.3. Les finalités du traitement sont : (i) exécution du Contrat ; (ii) respect des obligations légales (réglementation PEB bruxelloise) ; (iii) communications commerciales sur les services de BATIPEB, avec consentement préalable du Client.
13.4. Les données sont conservées pendant la durée du Contrat et jusqu’à 10 ans après sa clôture (durée de validité du certificat PEB), ou jusqu’à 7 ans pour les obligations comptables et fiscales.
13.5. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition. Ces droits s’exercent en écrivant à info@batipeb.be. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).
14.1. L’expression « force majeure » comprend les situations qui empêchent le respect du Contrat et qui ne sont pas imputables aux parties, quelle que soit leur prévisibilité au moment de la conclusion du Contrat. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
14.2. Sont notamment visés : pandémie, mesures gouvernementales, incendies, grèves, perturbations ou attaques informatiques, maladie du Certificateur désigné, retards imprévisibles de tiers essentiels à l’exécution du Contrat.
14.3. Si la période de force majeure est supérieure à un mois, les deux parties ont le droit de résilier le Contrat sans obligation d’indemnisation. Si BATIPEB a déjà partiellement exécuté le Contrat, elle a le droit de facturer la partie effectuée, sauf si celle-ci n’a aucune valeur intrinsèque pour le Client.
15.1. Pour les missions ponctuelles, le Contrat est conclu pour la durée de la mission. Pour les contrats de prestations récurrentes, un préavis de 30 jours par écrit est requis pour y mettre fin.
15.2. En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles (impayé persistant, impossibilité d’accès répétée, fourniture d’informations mensongères, pression sur le Certificateur), BATIPEB peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrables, résilier le Contrat avec effet immédiat, facturer les prestations déjà effectuées et réclamer des dommages et intérêts.
15.3. En cas de doute sur la solvabilité du Client (cessation de paiement, faillite, liquidation, mise sous gestion judiciaire), BATIPEB se réserve le droit de demander un paiement préalable ou une sûreté avant d’exécuter les prestations restantes. En cas de refus, BATIPEB peut résilier le Contrat immédiatement et sans indemnité.
15.4. Toutes les créances de BATIPEB sur le Client deviennent immédiatement exigibles en cas de résiliation pour défaut du Client.
Pendant la durée du Contrat et pendant un délai d’un an après sa cessation, le Client s’engage à ne pas recruter directement ou indirectement, ni à faire travailler pour son compte, le Certificateur ayant exécuté la mission, sauf accord préalable écrit de BATIPEB. Toute violation de cette clause donne lieu de plein droit au paiement d’une indemnité à BATIPEB égale à une fois le coût annuel brut du Collaborateur concerné.
17.1. Tous les Contrats auxquels les présentes CG s’appliquent sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion des dispositions relatives aux conventions internationales comportant des dispositions impératives.
17.2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.
17.3. À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
17.4. Pour les consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle), le recours au Service de médiation pour le consommateur est possible avant toute action judiciaire : www.mediationconsommateur.be.
Version 2026/08 — BATIPEB SComm, Rue d’Enghien 24, 1080 Molenbeek-Saint-Jean — BE 1027.427.067 — info@batipeb.be — +32 487 44 28 67.
